CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La lecture et l’acceptation des CGV sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Élodie GAULHIER. Par l’intermédiaire de son site internet (www.elodie-shiatsu.fr) vous avez accès à la totalité de ses prestations.

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation. En passant commande / réservation par téléphone ou internet, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes CGV sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes CGV. La lecture et l’acceptation des CGV sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et en affichage dans le cabinet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Élodie GAULHIER se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS

Élodie GAULHIER propose des consultations et suivis d’accompagnement en Shiatsu à son cabinet.

Les différentes prestations proposées par Élodie GAULHIER, sont réservées à :

§ Toute personne désirant recevoir un Shiatsu.

§ Les enfants et adolescents accompagnés d’un de leurs parents.

§ Les personnes en situation de handicap disposant d’un certificat médical de leur médecin traitant.

Les demandes érotiques et/ou sexuelles seront refusées systématiquement, aucun débordement n’est toléré.

ARTICLE 3 – LES RESPONSABILITÉS D’ÉLODIE GAULHIER

Élodie GAULHIER s’engage à réaliser ses prestations sans discrimination, dans le respect de votre vie privée, de votre dignité et de votre liberté.

Dans son activité, elle tient compte des limites de ses compétences, de ses connaissances, ainsi que des moyens dont elle dispose pour vous accompagner.

Elle s’engage à exercer dans des conditions, des états ou des endroits respectueux de la qualité de ses services et dans le respect de la pratique du Shiatsu. Elle se réserve le droit de refuser toute personne lui demandant des massages autres que ceux destinés au bien-être, c’est à dire toute demande à visé sexuelle ou érotique.

Au regard des éléments portés à sa connaissance, notamment lors de l’entretien préalable évoqué aux termes de l’article 5.3, elle peut vous suggérer, sans que cela soit assimilable à la réalisation d’un diagnostic ou à l’exercice de la médecine, de consulter votre médecin traitant. Dans cette hypothèse, en vertu du principe de précaution, elle se réserve le droit de refuser de réaliser les prestations.

Conformément à la loi du 30 avril 1946 et au décret n° 60665 du 4 juillet 1960, des articles L489 du décret du 8 octobre 1996, la pratique du Shiatsu est non thérapeutique, et ne s’apparente à aucune pratique médicale ni paramédicale.

Les suivis d’accompagnement en Shiatsu proposée par Élodie GAULHIER ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Élodie GAULHIER ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute suivi d’accompagnement.

Élodie GAULHIER ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenu responsable des décisions du client. Élodie GAULHIER demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire. Élodie GAULHIER décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Lors de l’entretien de début de séance décrit aux termes de l’article 5.3, vous êtes tenu de l’informer de votre état de santé pouvant être impacté par un soin.

Certaines contre-indications aux soins existent : phlébite, infarctus du myocarde depuis moins de 3 mois, épilepsie sévère non stabilisée.

En cas de doute un certificat de votre médecin autorisant la réalisation des séances de soin pourra vous être demandé.

En tout état de cause, vous devez vous assurer que les prestations qui sont réalisées sont compatibles avec votre condition physique et que vous ne présentez pas l’une ou plusieurs des contre-indications décrite ci-dessus. A cet égard, Élodie GAULHIER ne pourrait être tenue pour responsable des accidents qui seraient dus à la négligence d’un client.

Vous vous engagez à avoir une hygiène irréprochable, à rester courtois, poli pendant la séance de soin.

Pour les prestations de Shiatsu, le client s’assure du port de vêtements souples

ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DES SÉANCES

§ 5.1- Localisation

Les séances se déroulent en cabinet au 24 rue Deveaux 33200 Bordeaux. Les séances se déroulent sur un futon ou une table.

A titre exceptionnel, et uniquement pour des clients en situation de handicap lourd, et uniquement sur Bordeaux Métropole, la séance peut avoir lieu au domicile du client, moyennant un forfait de 10,00 € pour déplacement.

§ 5.2 – Réservation

Afin d’effectuer une réservation, vous pouvez prendre contact avec Élodie GAULHIER

afin de convenir de la date de rendez-vous :

§ Par appel téléphonique au 06.71.72.47.66

§ Par courriel à contact@elodie-shiatsu.fr

§ Via le site internet elodie-shiatsu.fr

§ 5.3 – Entretien préalable

Chaque début de séance commence par un entretien personnalisé permettant d’établir votre état du moment, de connaître vos attentes, vos besoins, vous expliquer le déroulement de la séance et de vous informer sur les éventuelles contre-indications, et effets secondaires éventuels.

ARTICLE 6 – TARIFS ET DEVIS

§ Tarif plein horaire :

Une séance de Shiatsu est de 60,00 € TTC en cabinet (durée environ 1 h). Majoration de 10,00 € en cas de séance chez le client (voir article 5.1).

§ Tarifs réduits :

§ Pour les étudiants et demandeurs d’emploi : 50,00 € TTC.

§ Pédiatrie (jusqu’à 12 ans) : 40,00 € TTC.

§ Bon cadeau

Tarif d’une séance. Ce bon vous est remis lors du règlement. Le bénéficiaire devra prendre rendez-vous et venir avec ce bon cadeau, lors de la séance. Le bon cadeau est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Il peut être acheté au cabinet ou envoyé par voie postale après réception du règlement.

Les prix sont indiqués en Euros TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande ou de la réservation du soin. Les tarifs sont affichés dans le cabinet.

Élodie GAULHIER se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de votre commande étant le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds.

§ Devis et tarifs en entreprise :

Pour les interventions en entreprise et en événementiels, un devis personnalisé est établi en fonction de la demande sous un délai de 15 jours à compter du rendez-vous : il tiendra compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente) et de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuels.

Les présentes conditions générales de ventes seront précisées et jointes à ce devis.

La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. La durée de validité d’un devis est de deux mois à dater de son édition.

Les prestations délivrées à l’attention du personnel de l’entreprise peuvent être payées par le biais d’un virement bancaire. Les virements doivent être libellés à l’ordre d’ Élodie GAULHIER. Le paiement des prestations est à effectuer au maximum à J+15 après délivrance. Le décompte du temps facturé pour l’intervention commence à l’heure prévue quel que soit l’heure d’arrivée du client.

En cas d’annulation de moins de quinze jours ouvrés avant une prestation en entreprise ou événementiel, le service sera facturé et dû en totalité à titre de dédommagement du temps prévu pour l’intervention or motif légitime tels qu’une maladie ou un accident. Une facture est remise systématiquement.

§ Moyens de paiement applicables :

· Espèces.

· Chèque libellé à l’ordre d’Élodie GAULHIER.

Quel que soit le mode de règlement, une facture est fournie. Le client est invité à envoyer la facture à sa mutuelle pour une éventuelle prise en charge. La liste des mutuelles remboursant les séances de Shiatsu est affichée dans la salle d’attente.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉSERVE

Élodie GAULHIER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation/commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation/commande sera automatiquement annulée.

Élodie GAULHIER se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre séance avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente séance.

Élodie GAULHIER se réserve également le droit de refuser d’effectuer une séance si elle estime que le motif de séance n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la séance d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect, 3 annulations sans motif moins de 24 h à l’avance, propositions déplacées qui peuvent engager des poursuites judiciaires, pour une première séance, non réponse à la prise de contact téléphonique ou par courriel précédant le rendez-vous).

ARTICLE 8 – REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 24 h avant Élodie GAULHIER par courriel à contact@elodie-shiatsu.fr ou par téléphone au 06.71.72.47.66.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance,

« le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la séance et à compter de la réception du (ou des) cartes cadeaux, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire, à envoyer à Élodie GAULHIER par courriel. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

En revanche, tout bon cadeau arrivé à sa date d’expiration ne pourra être ni utilisé, ni remboursé

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la séance s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement du soin en ligne, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

ARTICLE 10 – RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des séances de soin au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

ARTICLE 11 – JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Les litiges qui pourraient résulter de l’application ou de l’interprétation de la présente Convention feraient l’objet d’une tentative de conciliation.

Pour toute réclamation, merci de contacter en premier lieu Élodie GAULHIER par courriel à contact@elodie-shiatsu.fr ou adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants le jour de la prestation concernée à Élodie GAULHIER 24 rue Deveaux 33200 Bordeaux.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes en cas de contestation, Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : CM2C - MEDIATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

https://www.cm2c.net/ ou par voie postale en écrivant à : CM2C – MEDIATION – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de service qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Mis à jour à Bordeaux, le 02 Janvier 2026